Dernière révision : 27 mai 2021
Généralité
Bienvenue sur drainvac.com (« Site web »). Les présentes conditions de vente (« Conditions ») régissent votre utilisation du Site web ainsi que la vente d’aspirateurs centraux, filtres, sacs et autres produits ou services accessoires (« Produit(s) ») entre Drainvac International 2006 inc., faisant affaires sous le nom de « Drainvac », opérateur du Site web et vendeur des Produits d’une part (« Drainvac » ou « nous ») et les utilisateurs du Site web ou acheteurs des Produits (« Client » ou « vous »), d’autre part.
Nous vous prions de bien vouloir prendre attentivement connaissance présentes Conditions, car elles vous lient lors de votre utilisation du Site web et de tout achat de Produits que vous pourriez y effectuer. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser ni transiger sur le Site web.
Lorsque vous utilisez le Site web ou procédez à un achat, vous vous engagez à respecter: (i) les présentes Conditions ; (ii) toute autre politique que Drainvac pourrait adopter de temps à autre en relation avec le Site web, ainsi que les manuels d’installation et d’entretien des Produits; et (iii) toute loi ou réglementation applicable en lien avec l’installation et l’utilisation des Produits ou l’utilisation du Site web, notamment mais sans limitation le Code national du bâtiment et les lois de protection de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées en tout temps par Drainvac, auquel cas la version la plus récente remplacera automatiquement la précédente. Si nous apportons des changements, nous prendrons des mesures pour vous en aviser, soit par une mention sur le Site web ou autrement. Votre utilisation du Site web après une telle modification constitue votre acceptation des Conditions telles que révisées. En cas de défaut ou de refus par un Client d’accepter les Conditions en vigueur à la demande expresse de Drainvac, son accès aux fonctionnalités offertes par le Site web, incluant la possibilité d’acheter des Produits, pourra être suspendu.
Le Site web s'adresse uniquement aux personnes majeures et possédant la capacité de contracter. Toute utilisation du Site web et création d’un compte par une personne mineure est strictement interdite. En utilisant le Site web ou en y achetant des Produits, vous déclarez et garantissez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence.
Vous pouvez créer un compte afin de faciliter l’achat de Produits ou procéder en tant qu’invité. Le cas échéant, vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et de toute activité faite sur votre compte, que vous ayez autorisé ou non lesdites activités. Si vous prenez conscience de ou soupçonnez raisonnablement une intrusion quelconque, incluant tout vol, perte ou divulgation ou utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre identité, vous devez immédiatement nous le signaler en communiquant avec nous de la manière prévue aux présentes.
Achats et retours de Produits
La réception d’une commande par Drainvac ne signifie pas qu’elle est acceptée automatiquement. Toutes les commandes sont sujettes à confirmation par un représentant de Drainvac, qui se réserve la discrétion d’annuler ou de refuser toute commande à l’intérieur de cinq (5) jours ouvrables. Advenant une erreur dans la saisie des informations permettant l’identification du Client ou le prix du Produit, l’incapacité de le livrer ou toute autre raison, nous communiquerons avec vous afin de vous en aviser et procéderons au remboursement intégral de toute somme pouvant avoir été perçue au moment de la commande. Le délai de traitement d’un remboursement varie selon l’institution financière du Client.
Une fois confirmée, une commande ne peut être modifiée ou annulée par le Client que si les Produits n’ont pas encore été expédiés. Autrement, la politique de retours et remboursements de Drainvac couvrant tous les achats de Produits sera applicable, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions et peut être consultée au lien suivant : https://www.drainvac.com/ca/fr... La facture originale du Produit sera requise afin de procéder à tout retour ou remboursement.
Disponibilité des Produits
Certains Produits pourraient n’être disponible qu’en quantité limitée seulement. Si un Produit n’est plus disponible en inventaire au moment où le Client procède à sa commande, un représentant de Drainvac l’en informera lors de la confirmation de la commande et tout délai de livraison additionnel sera communiqué au Client à ce moment. Si le Client préfère annuler sa commande, Drainvac remboursera intégralement tout montant déboursé par le Client.
Prix
Les prix sont affichés et payables en dollars canadiens. Sauf indication contraire, ils n’incluent pas les taxes de vente applicables ni les frais de livraison, lesquels, si applicables, seront calculées selon le taux en vigueur au moment de l’achat. Tous les prix sont sujet à changement sans préavis.
Paiement
Lorsque vous procédez à l’achat d’un Produit en ligne, le paiement complet du prix des Produits commandés ainsi que tous les frais et taxes applicables est requis au moment de la commande, que le Produit soit disponible en inventaire ou non. Advenant qu’un Produit soit non disponible, il vous sera remboursé de la manière prévue aux présentes.
Le règlement de votre achat s’effectue par carte de crédit, via la section sécurisée du Site web, à l’aide de la plateforme de paiement d’un tiers fournisseur de service. La sécurité des informations bancaires communiquées lors de l’achat d’un Produit est encadrée par notre politique de confidentialité disponible au lien suivant :
https://www.drainvac.com/ca/fr..., que le Client reconnaît avoir lue et comprise par son acceptation des présentes Conditions.
Vous acceptez de défrayer le coût total et les charges afférentes aux produits achetés. Pour des raisons de sécurité et de protection contre la fraude, les achats réglés par carte de crédit sont acceptés uniquement si le nom et l’adresse de livraison correspondent au nom figurant sur la carte de crédit de l’acheteur et à l’adresse indiquée à son dossier auprès de l’émetteur de la carte. Dans l’éventualité où votre paiement ne peut être validé ou si nous disposons autrement d’un motif raisonnable de douter de la validité de la transaction, des vérifications supplémentaires pourront être effectuées et Drainvac n’aura en aucun cas l’obligation de traiter votre commande.
Livraison
Les délais de livraison varient généralement entre 3 et 15 jours ouvrables à partir du moment où Drainvac reçoit l’intégralité du prix d’achat des Produits, sujet à confirmation de la commande par Drainvac. La date de livraison peut varier notamment en raison du lieu de la livraison, de la nature et du nombre de Produits achetés et des jours fériés.
Tout délai de livraison mentionné au Client lors de l’achat n’est qu’à titre indicatif, La livraison étant effectuée par un tiers fournisseur de services, Drainvac n’a aucun contrôle et ne peut être tenu responsable de tout délai de livraison. Drainvac mettra en place les moyens raisonnables pour s’assurer de respecter les délais de livraison.
Nous procédons à la livraison seulement lorsque tous les Produits de la commande sont prêts à être livrés. Nous ne faisons pas de livraison partielle. Si toutefois le Client désire se faire livrer ses produits en plusieurs envois, il est invité à contacter Drainvac afin de vérifier la possibilité d’une entente en ce sens. Des frais de livraison supplémentaires seront chargés pour chaque livraison partielle en fonction de la charte de frais de livraison alors en vigueur, lesquels devront être acquittés avant de procéder à la livraison des Produits.
Les produits offerts sur le Site web sont disponibles à la livraison au Canada seulement.
Garantie et sécurité des Produits
Les appareils vendus par Drainvac sont couverts par notre garantie du manufacturier disponible sur le Site web au
https://www.drainvac.com/ca/fr..., laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions . Les réclamations de garantie doivent être adressées directement à Drainvac pour les Produits achetés sur le Site web, ou autrement du détaillant auprès duquel ils ont été achetés. Veuillez également prendre note que les instructions d’installation, d’utilisation et d’entretien qui accompagnent le Produit sont intégrés aux présentes Conditions pour en faire partie intégrante.
Les Produits peuvent présenter certains risques de sécurité inhérents s’ils ne sont pas installés ou utilisés de manière appropriée. Il est de la responsabilité du Client de lire le manuel d’utilisation et d’entretien, le texte de garantie des Produits et tous les avertissements de sécurité, le cas échéant, de s’assurer d’en avoir compris le contenu et d’en respecter les termes, comme condition à l’application de toute garantie. L’intervention de professionnels est notamment requise dans certains cas, dont pour les Produits requérant une entrée d’eau, ceux fonctionnant sur le 220 V, lorsque le réseau de tuyauterie n’est pas déjà en place et en bon état, etc.
Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il se procure le Produit qui lui convient.
Exactitude des informations
Malgré tous nos efforts, des erreurs occasionnelles de prix, de la description, des spécifications ou des images concernant les Produits peuvent se produire sur le Site web. Ces erreurs peuvent notamment résulter des erreurs typographiques, des erreurs dans l'information sur le prix reçu de nos fournisseurs ou pour toute autre raison. Drainvac n'est pas responsable de ces erreurs et se réserve le droit de réviser et de corriger, le cas échéant, les prix et autres erreurs ainsi que d'annuler toute commande basée sur une information erronée.
Limitation de responsabilité
De manière générale, Drainvac s’efforce d’assurer un contenu exact, complet, à jour et sécuritaire du Site web. Nous mettrons en œuvre les moyens nécessaires pour s’assurer de corriger toute erreur, inexactitude ou omission dès que celles-ci seront détectées et portées à son attention, de même qu’à prendre des mesures techniques raisonnables pour protéger la sécurité physique et l'intégrité des fonctionnalités du Site web. Toutefois, Drainvac ne garantit pas que l’information apparaissant sur le Site web est exempte d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions. Le Client reconnaît et accepte également que la sécurité des transmissions via internet ne puisse être garantie.
Votre utilisation du Site web peut ainsi être interrompue ou suspendue, en tout ou en partie, à tout moment. Le Site web peut également être indisponible de temps à autre pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de défaillance de matériel/logiciels, de réparations, de coupures de courant, de piratage, d'attaques par déni de service, de demandes de service importantes et imprévues ou pour toute autre raison. En outre, nous ne pouvons pas garantir que votre utilisation du Site web répondra à vos attentes ou sera conforme à la finalité pour laquelle vous l’utilisez.
Le Client accepte ainsi expressément que toute utilisation du Site web comporte certains risques et que les services offerts par le Site web sont fournis « tel quel » selon leur disponibilité. Le Client consent ainsi à dégager Drainvac ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés de toute responsabilité, tant contractuelle qu’extra contractuelle, de tous dommages, incluant une perte de revenu, de profits ou de bénéfice escompté, qui résulteraient de : i) l’inexactitude des informations et des éléments évoqués sur le Site Web, notamment une erreur de prix ou de description du Produit ; ii) d’un retard ou délai lié à une commande ou à l’impossibilité d’y procéder, et iii) toute forme de piratage, perte, vol ou altération de données, incluant les renseignements personnels , message d’erreurs ou non-disponibilité du Site web.
Propriété intellectuelle
Le Client déclare être informé et reconnaître que Drainvac est le propriétaire ou l’utilisateur sous licence exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle en lien avec le Site web et son contenu, y compris mais sans s'y limiter, ceux liés à: (a) tous les textes, photos, vidéos, dessins, images, données, graphiques, marques de commerce, logos et slogans créés ou utilisés par Drainvac, qu'ils soient enregistrés ou non ; (b) tous les outils, équipements informatiques et logiciels utilisés pour permettre les fonctionnalités du Site web ; et (c) la conception graphique, l'interface utilisateur et l'aspect et la convivialité du Site web. Le Client ne peut modifier aucune page, ni supprimer ou altérer toute identification, marque, avis ou clause de non-responsabilité visible ou non visible, sans l'accord écrit préalable de Drainvac. Plus spécifiquement, le Client s’engage également à ne pas adopter ou utiliser des marques de commerce ou tout autre élément de propriété intellectuelle qui pourrait créer une confusion avec la propriété intellectuelle de Drainvac ou qui constituerait une imitation de celle-ci, ni à chercher à invalider, attaquer ou autrement remettre en cause la légitimité des droits de Drainvac ou d’une tierce partie sur sa propriété intellectuelle. Certains textes, photos, vidéos, dessins, images, données, graphiques, marques de commerce, logos et slogans affichés sur le Site web peuvent être la propriété de tierces parties, lesquelles retiennent tous leurs droits de propriété intellectuelle.
Il vous est rappelé que vous êtes responsable du respect de toutes les lois protégeant les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle et que tout téléchargement et/ou impression de contenu du Site web n’est permis qu’à des fins strictement personnelles et non-commerciales. Vous ne pouvez modifier aucune page, ni enlever ou altérer les identifications, marques, avis ou avis de non-responsabilité visibles ou non visibles, ni reproduire, réutiliser ou rediffuser le contenu du Site web sous quelque forme que ce soit autrement que de la manière permise par les présentes conditions, sans le consentement préalable écrit de Drainvac ou de la tierce partie propriétaire des droits en cause.
Protection de votre vie privée
La protection de vos renseignements personnels ainsi que le respect de votre vie privée font partie de nos priorités. Les informations sur la nature des renseignements recueillis lors de votre utilisation du Site web, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l'utilisation qui en est faite sont disponibles au lien suivant: « Politique de confidentialité de Drainvac» https://www.drainvac.com/ca/fr..., que vous êtes responsable de consulter et reconnaissez avoir lue et comprise par votre acceptation des présentes Conditions.
Règles d’utilisation du Site web
En plus de respecter les autres conditions énoncées aux présentes, Drainvac interdit strictement et vous déclarez que vous vous abstiendrez de:
- tenter d'utiliser le Site web en violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable;
- utiliser tout processus automatisé ou manuel, logiciel ou autre moyen ou procédure pour, entre autres, accéder au Site web, en extraire des informations, le parcourir ou le scanner ;
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- utiliser le Site web pour publier, transmettre, télécharger, créer un lien vers, envoyer ou stocker sciemment tout contenu illégal, haineux, abusif, diffamatoire, obscène, discriminatoire ou autrement inapproprié ;
- utiliser le Site web pour sciemment afficher, transmettre, télécharger, créer un lien vers, envoyer ou stocker tout virus, logiciel malveillant, ver informatique, porte dérobée, trappe, cheval de Troie, bombe logique, ou tout autre logiciel ou programme nuisible similaire;
- vous engager dans toute action ou pratique projetant une mauvaise image de Drainvac ou qui déprécie ou dévalorise la
- inciter ou encourager un tiers à faire l'une des actions ci-dessus.
Sites web externes
Le Site web peut contenir des liens vers d'autres sites web exploités par des tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites pour lesquels des liens sont fournis, chacun d'entre eux ayant des pratiques distinctes en matière de confidentialité et de collecte de données, indépendantes de Drainvac. Le Site web peut vous permettre de vous relier ou de vous connecter pour utiliser des fonctionnalités offertes par des applications, des services ou des sites exploités par des tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Drainvac (collectivement, les "Applications Tierces"). Nous fournissons ces liens uniquement pour votre commodité et vous y accédez à vos propres risques, car Drainvac n'a aucun contrôle sur eux. Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisation supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez ou achetez, le cas échéant, certains produits ou services liés aux Applications tierces. Drainvac n'a pas examiné ces conditions et ne peut fournir aucune recommandation ou conseil quant à leur contenu. Veuillez svp. nous signaler tout lien que vous considérez comme contenant du matériel illégal ou inapproprié.
Recours légaux
Nous pouvons à tout moment résilier toute transaction relative à l’achat de Produtis ou suspendre immédiatement votre accès à notre Site web, en plus de tous nos autres recours et des pénalités et conséquences juridiques additionnelles prévues par la loi, si : (i) nous avons des raisons de croire que vous utilisez le Site web ou achetez des Produits en violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable ; (ii) toute information fournie par vous lors d’une commande ou de toute communication avec Drainvac s'avère inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète ; ou (iii) nous suspectons ou détectons un logiciel malveillant ou une activité potentiellement nuisible liée à votre compte.
Indemnisation
Vous déclarez que vous indemniserez et tiendrez Drainvac et ses agents, sociétés affiliées, filiales, directeurs, dirigeants, employés, partenaires contractuels, entités et tierces parties liées indemnes de toute réclamation, demande, cause d'action, dommages-intérêts, coûts, dépenses, pénalités, pertes et responsabilités, y compris les frais d'avocat et judiciaires raisonnables, encourus par Drainvac à la suite de toute réclamation, que cette réclamation soit introduite par vous-même ou par un tiers, intentée contre Drainvac en relation avec (a) toute violation des présentes Conditions par vous ; (b) votre utilisation, mauvaise utilisation ou incapacité à utiliser le Site web ou le Produit; (c) l'inexactitude de l'une de vos déclarations ou des informations fournies ; (d) toute négligence ou faute intentionnelle; (f) toute autre question dont vous êtes expressément responsable en vertu des présentes Conditions.
Droit applicable
Les présentes Conditions, leur interprétation, exécution, application et validité sont soumises aux lois en vigueur dans la province de Québec, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi.
Règlement à l'amiable
En cas de désaccord entre vous et Drainvac lors de l’achat d’un Produit ou sur l'application des présentes Conditions, nous vous invitons en premier lieu à communiquer avec nous de la manière prévue aux présentes. Nous essaierons dans la mesure du possible de parvenir à un règlement à l'amiable et de trouver une solution appropriée à la situation, sans préjudice du droit de chaque partie de recourir aux tribunaux de la manière et au moment qu'elle juge appropriés.
Litiges
Si le Client n’est pas un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le Client et Drainvac conviennent que tout litige entre eux découlant de ou en lien avec l’achat d’un Produit, l’utilisation du Site Web ou les présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Saint-Hyacinthe, dont la juridiction exclusive est irrévocablement reconnue par les parties.
Avis
Tous les avis à vous être transmis par Drainvac dans le cadre des présentes Conditions peuvent être remis par écrit : (a) par courrier recommandé, par service de messagerie ou par courriel à l'adresse postale ou électronique que vous avez fournie lorsque vous nous avez contactés ou lorsque vous avez passé une commande.
Vous devez transmettre tout avis à Drainvac par écrit par courrier recommandé ou par service de messagerie reconnu à: (a) l'adresse enregistrée de Drainvac indiquée dans la section "Contactez-nous" ci-dessous ; ou (b) par courrier électronique à info@drainvac.com avec copie conforme à drainvac@drainvac.com.
Tous les avis par courrier électronique seront considérés comme ayant été reçus immédiatement après leur livraison s’ils sont envoyés un jour ouvrable avant 16 heures, ou autrement le jour ouvrable suivant. Les avis envoyés par courrier recommandé ou par service de messagerie seront réputés reçus le jour de la livraison effective.
Intégralité et primauté de l’entente
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l’entente et remplacent tout accord antérieur entre vous et Drainvac en ce qui concerne l'objet des présentes. Les présentes Conditions prévaudront sur toutes conditions d’achat émises par le Client, contenues sur quelque document que ce soit, y compris par renvoi à un site internet ou autrement, peu importe le moment de leur transmission. Le traitement d’une commande du Client ne constitue pas une acceptation de ses conditions d’achat et ne pourra être interprétée comme constituant une modification des présentes Conditions.
Indépendance des dispositions
Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions, qui demeureront pleinement exécutoires.
Non-renonciation
Tout défaut de la part de Drainvac à faire respecter ou exécuter de manière rigoureuse ses droits et recours découlant des présentes Conditions n’équivaut pas à une renonciation définitive par Drainvac à l’exercice de ses droits et recours pour le futur. En conséquence, Drainvac ne sera empêchée d'exercer ultérieurement, en tout ou en partie, un droit, un recours ou un privilège qu'elle n'a pas exercé auparavant.
Version électronique
Vous reconnaissez que les présentes Conditions ont le même effet et la même valeur que si elles avaient été signées personnellement par vous. Une version imprimée des présentes Conditions ou de tout avis envoyé par courrier électronique sera recevable en cas de litige, de même que tout autre document ou registre commercial généralement conservé sous forme papier.
Contactez-nous
Si vous avez des questions concernant l’achat d’un Produit ou les présentes Conditions, ou si vous souhaitez envoyer une demande écrite à notre équipe, veuillez nous contacter comme suit :
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Sans frais : 1 800 408-1448
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